Qu’est ce que l’IAL ?

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) :
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
-  d’une part une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien (bâti ou non) à la charge du vendeur ou du bailleur : cette obligation se traduit concrètement par le renseignement par les 2 parties (vendeur/acquéreur ou bailleur/locataire) d’un formulaire type appelé « état des risques » auquel doit être jointe, à l’exception du risque sismique, une carte sur laquelle les parties situent l’emplacement du bien immobilier vendu ou loué. Elle existe uniquement dans les communes où un risque naturel ou technologique est réglementé ou en cours de réglementation.
-  d’autre part une obligation d’information également à la charge du vendeur ou du bailleur, sur les sinistres résultant de catastrophe naturelle ou technologique reconnues par arrêté interministériel, si le bien bâti a fait l’objet d’une indemnisation à ce titre.