Mon bien est situé dans une zone inondable non réglementée par un PPR, suis-je concerné par l’IAL ?

NON pour ce qui concerne l’obligation de devoir renseigner le formulaire « état des risques » au moment d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier : cette obligation en matière de risque « inondation » ne s’applique que dans les communes où un Plan de Prévention des Risques « inondation » a été prescrit et/ou approuvé. Par contre si votre bien immobilier a bénéficié par le passé d’une indemnisation au titre du régime d’assurance spécifique « catastrophe naturelle » alors vous devez en informer par écrit le futur acquéreur ou locataire.