Cette rubrique vous apporte toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant vos obligations ou non en zone inondable.
Qu’est ce qu’un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) ? Comment savoir si ma commune est dotée d’un PPRI ? Mon bien est situé en zone inondable réglementée, suis-je dans l’obligation de réaliser des travaux de prévention ?
Le PPRi est composé :
d’une note de présentation qui décrit les raisons de sa prescription, les phénomènes naturels connus, les caractéristiques de l’aléa (hauteurs d’eau et/ou vitesses d’eau atteintes ou estimées atteintes par la crue de référence), les caractéristiques des enjeux (activités (...)
Comment savoir si je suis dans l’obligation de réaliser des travaux de prévention ? par Calyxis
Consultez la carte de zonage contenue dans le PPRi qui est présent dans votre mairie ou sur le site www.prim.net. C’est en localisant votre bien sur cette carte de zonage que vous pouvez déterminer dans (...)
La zone inondable est déterminée par deux approches techniques combinées :
une approche qualitative (méthode hydrogéomorphologique qui consiste à étudier et analyser les empreintes laissées par les crues sur le terrain)
et/ou une approche quantitative (modélisation numérique qui consiste à faire (...)
La dépréciation est liée au caractère inondable de la parcelle et non à l’existence du règlement issu du PPRi. Le PPRi n’ouvre donc pas le droit à des compensations financières.
Le PPRi peut rendre obligatoire la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité sur les constructions les plus exposées aux inondations. Ainsi, chaque propriétaire, particulier concerné, se doit de réaliser ces travaux de réduction de la vulnérabilité dont le coût ne peut pas dépasser 10 % de la (...)
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